Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers)

L'article R. 311-35 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard quatre mois » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.