Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.