Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2005 est supprimé.