Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa)

Au premier alinéa de l'article R. 562-25 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et de police » sont remplacés par les mots : «, de police et d'application des peines ».