Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)

Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, le III de la section Justice intitulé « Ecole nationale de la magistrature » est supprimé.