Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-909 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Au quatrième alinéa de l'article 6 du même décret, la dernière phrase est supprimée.