Article 2 AUTONOME (Décision du 5 août 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, la délégation prévue à l'article 1er, troisième alinéa, est dévolue à Mme Serena LORENZETTI, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act.