Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels)

A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dont les ovins et caprins pratiquent la transhumance » sont remplacés par les mots : « d'ovins et de caprins ».