A l'article 12-3, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur ».