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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité)
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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité)
Le II de l'article 12-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Le 3° devient le 2°.