Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
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R. 251-1 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
figurant dans les tableaux des articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 est remplacée dans chacun de ces tableaux par les deux lignes suivantes :
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R. 251-1 et R. 251-2 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
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R. 251-3 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
2° La ligne :
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R. 251-1, R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
figurant dans le tableau de l'article R. 288-1 est remplacée par les deux lignes suivantes :
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R. 251-1 |
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
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R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |