Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité)

Au premier alinéa de l'article R. 251-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° ou au 6° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 5° ».