Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité)

I.-Au 3° de l'article 35, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
II.-Au 4° des articles 36,37 et 38, les mots : « de la loi susvisée du 12 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».