Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité)

A l'article 34, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, ».