L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la même loi » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».