Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité)

A l'article 25, les mots : « 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ».