Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité)

Au 2° de l'article 10, les mots : « 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 633-3 du code de la sécurité intérieure ».