L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les projets de modification du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ; » ;
2° Au 4°, les mots : « 33-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 632-1 du code de la sécurité intérieure » ;
3° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité ; ».