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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


A l'article R. 217-1, après le mot : « articles » est insérée la référence : « R. 111-6, ».