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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire)


La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 212-17-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 212-17-1.-Un tribunal de grande instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés. »