Article AUTONOME (Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile)

Article 6-1-1
Statut de sûreté du fret

L'entreprise de transport aérien met à disposition du commandant de bord le statut de sûreté du fret embarqué.