Article 33 AUTONOME (Décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

La commission consultative paritaire peut être dissoute par décision du directeur général de l'Office national des forêts. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.