Article 22 AUTONOME (Décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

Si l'organisation syndicale concernée ne peut pourvoir aux sièges auxquels elle a droit et a épuisé l'intégralité des candidats de la liste, elle désigne son représentant parmi les agents relevant du collège dans un délai d'un mois à compter de la date de constatation de la vacance du siège.