Article 12 AUTONOME (Décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'Office national des forêts. Ils sont transmis par ses soins aux agents contractuels admis à voter.