Article 6 AUTONOME (Décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

Les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts parmi les cadres A de l'Office national des forêts dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.