Les dispositions des articles 13, 14 et 15 et des annexes 4 et 5 de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les années 2014 et 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.