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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.