Les dispositions du titre III de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique (CIVR), relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les années 2014 et 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications.