Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique (CIVR), portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception de l'article 6-2 et à l'article 6-3, des deuxième et troisième paragraphes.