Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe)

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article du 16 du décret du 22 mai 2013 modifié susvisé.