Article 13 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001)

La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.