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Article AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord)

Article AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord)


A N N E X E


I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


SERVICE(S) CONCERNÉ(S)

CONDITIONS DE VERSEMENT

Etablissement de placement éducatif (EPE) Métropole sis à Tourcoing (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Villeneuve-d'Ascq (Nord)

Mutation ou déplacement d'un psychologue et d'un adjoint technique maintenance entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014

Etablissement de placement éducatif (EPE) Pays du Hainaut sis à Douai (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Raismes (Nord)

Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2016


II. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)


SERVICE(S) CONCERNÉ(S)

CONDITIONS DE VERSEMENT

Etablissement de placement éducatif (EPE) de Rouen (Seine-Maritime), centre éducatif renforcé sis au Havre (Seine-Maritime)

Déplacement des agents vers l'UEHDR sise à Rouen réalisé entre le 10 février 2014 et le 1er septembre 2014