Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations)

L'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz » sont supprimés.