Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement)

A l'article R. 93-2 du code de procédure pénale, les mots : « et L. 3213-5 » sont remplacés par les mots : « L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 ».