Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014)

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 49 ;
- les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54 ;
- les mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 ;
- le paragraphe VII de l'article 55.