Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))

Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : «, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ».