Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))

Le même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 712-4 est supprimé ;
2° Le chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifié :
a) L'article 723-14 est abrogé ;
b) Le paragraphe 2 de la section 7 est abrogé ;
c) La section 8 est abrogée ;
3° L'article 934-2est abrogé ;
4° A l'article 934-1, les références : « des articles 723-15,723-24 et 723-27 » sont remplacées par la référence : « de l'article 723-15 ».