Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1))

L'article 723-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du même code. »