Annexe 2
Demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
1. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Lettre de demande de subvention.
Décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (délibération du conseil, décision de l'assemblée générale des copropriétaires…).
Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération.
Plan de financement prévisionnel de l'année considérée.
Projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission.
Devis ou montant estimatif de la dépense.
Relevé d'identité bancaire.
En cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme finalisé par le maître d'ouvrage ou arrêté de mise en place de la commission du plan de sauvegarde.
En cas de prestation assurée en régie, une copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.