ANNEXES
ANNEXE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Version consolidée suite aux modifications adoptées par le conseil d'administration de l'agence le 19 mars 2014 (délibération n° 2014-08) et approuvée par arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Préalable
Sont dénommées « collectivités ou établissements publics délégataires » pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil général ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans le présent document, on entend par « le délégataire » le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.