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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires)


La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :


COMMISSIONS
administratives paritaires

GRADES REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N° 6
Greffiers en chef

Greffiers en chef du premier grade

2

2

7

7

Greffiers en chef du deuxième grade

3

3

Grade provisoire de greffier en chef

2

2

N° 7
Greffiers

Greffiers du premier grade

3

3

7

7

Greffiers du deuxième grade

4

4