Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure)

I . - Le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée à l'article 1er est de 500 000 €.
II. - Le plafond de l'encaisse de la régie mentionnée à l'article 1er est de 10 000 €.