Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-10 du 4 août 2014 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature)

Délégation temporaire est donnée par la directrice de la CNSA à Mme Bernadette MOREAU, directrice de la compensation et de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 4 août 2014 au 8 septembre 2014, tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA.