Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2014 portant expérimentation pour la mise en œuvre de tirs de prélèvement de loups au sens de l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus))

I. - Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de la chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
II. - L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin et l'identité des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Ces derniers sont désignés parmi les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel fixé par arrêté préfectoral.
Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle.
III. - Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, les chasseurs mandatés communiquent un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet à l'issue de chaque demi-journée de chasse.