Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2014 relatif à la restructuration du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.