Article AUTONOME (Décision du 1er août 2014 accordant pour la section du réseau ferré national de Bellegarde à la gare de La Plaine dérogation au titre de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, à la signalisation figurant à l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national)

Considérant le stade avancé du projet lors de la parution de l'arrêté susvisé ;
Considérant les contraintes techniques et de sécurité suivantes :

- distance réduite entre la frontière et la gare de La Plaine (environ 500 mètres) ;
- visibilité réduite due à une courbe prononcée à l'approche de la gare suisse ;
- distance d'arrêt insuffisante pour les trains si les signaux sont implantés du côté suisse ;

Considérant l'information faite par RFF auprès des entreprises ferroviaires ;
Considérant que la signalisation demandée permet de respecter les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation et des règles de sécurité définies dans l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé,
Décident :