Article 1 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Elise Provost est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2014.