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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2014 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51et L. 6331-52 du code du travail)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2014 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51et L. 6331-52 du code du travail)


Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 21 097 943,41 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 527 448,59 euros. L'acompte de 20 570 494,82 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :


Acompte intermédiaire au titre de l'année 2013 (convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(Euros)


FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL

Encaissements perçus du 1er mai 2013 au 28 février 2014
51 425 612,54
11 536 910,06
49 362 989,35
112 325 511,95

Premier acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (arrêté du 18 février 2014)
- 40 140 130,16
- 9 122 756,85
- 41 964 681,53
- 91 227 568,54

Différentiel brut à reverser
11 285 482,38
2 414 153,21
7 398 307,82
21 097 943,41

Frais de gestion (2,50 %)
- 282 137,06
- 60 353,83
- 184 957,70
- 527 448,59

Acompte intermédiaire net
11 003 345,32
2 353 799,38
7 213 350,12
20 570 494,82


Sur le montant total net à répartir de 20 570 494,82 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :


- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 11 003 345,32 euros (onze millions trois mille trois cent quarante-cinq euros et trente-deux centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 2 353 799,38 euros (deux millions trois cent cinquante-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-huit centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 7 213 350,12 euros (sept millions deux cent treize mille trois cent cinquante euros et douze centimes).