Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - ADPEP 69 (69613 Villeurbanne)

Protocole d'accord du 19 décembre 2013 relatif aux salaires.

II. - Association VIVRE (94800 Villejuif)

Accord du 27 février 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2012.