Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.